Méthodologie
Afin d’assurer des tarifs compétitifs et une qualité de réalisation, le déroulement de la commande suit une procédure par étapes :
– Prise de contact et élaboration conjointe du cahier des charges ;
– Validation du devis, acception des conditions générales de vente et confirmation du cahier des charges ;
– Pour tout devis de plus de 500 €, un acompte précisé au devis, d’environ 30 % du montant de la commande globale est facturé, conditionnant l’amorce de la mission ;
– Facturation ou solde de la commande à régulariser en fin de mission, à réception de la facture.
– Le rédactionnel réalisé implique un aller-retour de corrections et d’ajustement, toutefois si trop de modifications sont demandées, Les Films Uniques (EI) se réservent le droit de facturer le temps nécessaire au dossier au tarif journalier en vigueur.
Conditions Générales de Vente
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Les Films Uniques. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du client aux présentes conditions générales de vente.
Devis
Le devis signé par le client et sur lequel figure la mention « Bon pour Accord » a valeur de bon de commande.
Les prestations à fournir sont celles précisément énoncées sur le devis, dans le respect des présentes conditions générales de vente. De manière corollaire, toute prestation non énoncée dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire. Sauf mention particulière dans le devis, les droits d’auteur ne sont pas compris dans les tarifs indiqués dans le devis. Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis gratuit complémentaire ou seront directement réglées par le client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur.
Les prix stipulés dans le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient dans le délai précisé sur le devis. A l’exclusion de cette condition, Les Films Uniques (EI) se réservent le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Facturation
Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire à l’ordre d’Emmanuelle Petit (EI). Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des factures.
Conformément à la loi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 10 % du montant total de la facture par mois de retard.
Sauf accord écrit précisant explicitement des modalités de paiement différentes, le client s’engage à procéder aux paiements suivants aux échéances ci-après :
– Acompte de 30 % du montant net global à la signature du devis et conditionnant l’amorce de la commande pour tout devis.
– Facturation ou solde de la commande à régulariser au terme de la prestation, à réception de la facture.
En cas de mise en sommeil du projet par le client et à compter d’un retard de plus de 2 mois par rapport à l’échéancier fixé initialement, Les Films Uniques se réservent le droit de réviser son prix dans une limite de 15 % par rapport au prix indiqué dans le devis original, et ce afin de garantir la poursuite de la mission.
Les projets sans suite sont facturés à 100 % de la valeur indiquée. Les sommes déjà versées restent acquises.
Propriété intellectuelle
– Le client garantit qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle concernant les textes (y compris les dénominations commerciales et noms de marque), photos, videos, bandes son, illustrations, chartes graphiques ou polices de caractère qu’il transfert à Les Films Uniques aux fins de réaliser les travaux commandés.
– Le client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires aux fins d’exploiter une photographie ou une video ou une bande son faisant apparaître une personne physique et/ou un bien protégé par un droit d’auteur ou un droit de propriété. Dans ce cadre, le client garantit à Les Films Uniques l’exercice paisible des droits obtenus en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers.
– Le Client s’engage à ne diffuser et dupliquer les photos, vidéos et bandes son réalisées par Les Films Uniques que dans le cadre précisé au devis (ou contrat annexe), par respect des droits d’auteur images et sons.
Cession
Dans le cadre des travaux commandés, Les Films Uniques (EI) cèdent, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis, l’ensemble des créations effectuées pour le Client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement, dans le cadre de diffusion prévue au devis (ou contrat annexe). Seul le produit fini sera adressé au client, les éventuels éléments sources restant propriété de Les Films Uniques sauf dans le cas où un avenant aux présentes Conditions Générales de Vente serait préalablement demandé par le client.
Publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, Les Films Uniques (EI) se réservent le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication et de publicité et lors de ses démarches de promotion et de prospection commerciale. Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, Les Films Uniques (EI) se réservent le droit de signer ses conceptions.
Obligation de moyens
– Les Films Uniques (EI) ne peuvent être soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Les Films Uniques s’engagent à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le cahier des charges transmis par le client soit clair et précis.
– Le Client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des écrits et travaux. Les Films Uniques se réservent le droit de reporter les délais d’exécution, d’annuler la commande ou de produire une nouvelle facture en cas d’insuffisance ou de retard de transmission de ces éléments ou en cas de demande supplémentaire du client.
– Le Client s’engage à se rendre disponible pour les besoins du tournage, ainsi que pour les visionnages de maquettes.
Confidentialité
Les Films Uniques s’engagent à respecter la confidentialité des propos recueillis dans le cadre de la commande, à ne pas commercialiser le film, à ne pas en mettre d’extraits sur Internet sans l’accord préalable du Client.
Douments annexes
Le Client accepte de confier aux Films Uniques (EI) les documents nécessaires à la construction du projet, triés et annotés au préalable. Les Films Uniques (EI) s’engagent à prendre le plus grand soin des documents que le Client lui confiera (photos, journaux, films super 8 etc…), et à les lui restituer au complet à la livraison du produit fini. (Le cas particulier des pellicules super 8 mérite une précision. Ces pellicules sont fragiles, et il peut exceptionnellement arriver que l’une d’entre elles se casse ou brûle lors d’un report. Cela reste heureusement tout à fait exceptionnel, et les Films uniques se feront un devoir de les réparer au mieux si cela devait arriver.)
Force majeure
Les Films Uniques (EI) ne sauraient être tenus pour responsable des retards ou de la non exécution d’une commande résultant d’un cas de force majeure: blocage ou indisponibilité des réseaux de télécommunication, incendie, inondation, grève, exigence de la puissance publique, avaries de transport ou tout autre évènement imprévisible et inévitable échappant au contrôle des Films Uniques. Tout cas de force majeure ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement ou et ne dispense en aucun cas le client de régler toute somme due aux Films Uniques.
Responsabilité du Client
Le déroulement de la commande suit une procédure par étapes. Toute étape validée par le Client ne saurait être ultérieurement contestée ou révisée par ce dernier. Les Films Uniques se réservent le droit de facturer toute révision exigée par le client ultérieurement à sa validation initiale. Dès lors que le livrable a été validé par le client, Les Films Uniques ne sauraient être tenus responsables des aspects jugés non conformes par le client, en termes de contenu, montage, forme graphique ou rendu d’impression.
Conditions de livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client et adressées au responsable du projet. Les Films Uniques (EI) s’engagent pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant le planning prévu et sous réserve du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
– Respect par le client des délais spécifiés dans l’échéancier et respect de la procédure de validation nécessaire au passage à l’étape suivante ;
– Fourniture par le Client de l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;
– Paiement des acomptes aux périodes spécifiées par Les Films Uniques.
Mise en concurrence
Lorsque pour une même commande le client fait appel à plusieurs prestataires, Les Films Uniques se réservent le droit de facturer leurs recherches et propositions.
Litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera en priorité aux Films Uniques pour obtenir une solution amiable. A défaut, les présentes conditions étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux de Nantes.
Les Films Uniques (EI) 